Les demandes d'autorisation environnementales évoluent

Après la réforme de l'autorisation environnementale, entrée en vigueur le 1er mars 2017, un décret n°2018-797 du 18 septembre 2018 modifie les pièces à joindre aux dossiers de demande pour des projets concernés par la législation spécifique des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la loi sur l'eau dont les barrages et ouvrages hydrauliques ainsi que les digues et aménagements hydrauliques.

Ce document est extrait de : La Gazette des communes, des départements, des régions

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