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La mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques

Auteurs : Masson, Florence
Année de parution : 2020
Langue : Français
Date périodique : fevrier 2020
Numéro périodique : 376
Pagination : p. 54

Défini aux articles L. 515-15 et suivats du Code de l'environnement, c'est le préfet qui prescrit, élabore et approuve le plan après concertation avec l'exploitant de l'installation, la ou les communes et/ou EPCI concernés et le comité local d'information et de concertation (CLIC) et enquête publique.

Type : Article
Cote : REV
Disponibilité : En consultation sur place

Ce document est extrait de : Maires de France

 

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