Après un rappel des règles applicable en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, cet ouvrage présente de manière détaillée les différentes étapes de la procédure et les tâches à accomplir par les responsables territoriaux en charge de ce dossier.
Mots clés :
[ Ressource électronique ]
Comité d?orientation sur les facteurs sociaux, organisationnels et humains
2024, 101 p.