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Les "réserves communales de sécurité civile"

| le 19-09-2005 | par Eric Philip - Ingénieur, IRMa | 2359 vues | Recommander cet article | Ajouter aux favoris |

Parutions de décrets d'application de la loi de modernisation de la sécurité civile et d'une circulaire sur les "réserves communales de sécurité civile".

Le Journal Officiel du 15 semptembre 2005 est riche d'actualité pour l'application de la loi du 13 août 2004 sur "la modernisation de la sécurité civile". Le premier décret (2005-1156) du 13 septembre porte sur l'application de l'article 13 de cette loi, c'est-à-dire les Plans Communaux de Sauvegarde et Plans Intercommunaux de Sauvegarde.

Rappelons que cette disposition est l'une des grandes évolutions de l'organisation de la sécurité civile en France. La loi comme le décret ne viennent en rien modifier les pouvoirs et reponsabilités du Maire mais seulement harmoniser les initiatives locales d'organisation communale pour faire face à un événement majeur. Cet arrêté rappel qu'à minima, le PCS doit contenir :

  • les élements d'information préventive des populations (le DICRIM) ;
  • le diagnostic des risques et des vulnérabilités locales ;
  • l'organisation de la commune pour faire face à l'événement avec, au minimum, un annuaire opérationnel (pour savoir qui contacter et comment en cas d'événement) et un réglement d'emploi des moyens d'alerte (comment recevoir, traiter et diffuser une alerte à la population) ;
  • les modalités de mise en oeuvre des réserves communales de sécurité civile (cf. ciculaire du même J.O.).

La Direction de la Défense et de la Sécurité Civiles va diffuser, très prochainement, un guide pratique pour aider les collectivités à élaborer cet outil essentiel dans le dispositif global de gestion des événements de sécurité civile.

Le second décret (2005-1157) du même jour, met en application l'article 14 de la même loi relatif au dispositif ORSEC. Le plan ORSEC, connu de toutes les collectivités, subit par ces nouvelles dispositions, un profond changement. Ce dispositif est désormais le tronc commun à toute l'organisation des secours et prévoit les modalités de mobilisation de mise en oeuvre et de coordination des actions de tous les intervenants de ce dispositif qu'ils soient personnes publiques ou privées. Ce décret fixe les modalités de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif pour chaque niveau d'intervention de la sécurité civile : échelon départemental, zonal et maritime.

Désormais, la mise en oeuvre des moyens de secours, pour des opérations le nécessitant, sera coordonnée par le dispositif ORSEC. Il s'agit donc d'une simplification des dispositifs visant une plus grande efficacité des moyens mis en oeuvre.

Le dernier décret (2005-1158) de ce J.O. porte sur les Plan Particuliers d'Intervention (PPI) en application de l'article 15 de la loi du 13 août 2004. Le PPI vient donc en complément des dispositions générales prévues dans le dispositif ORSEC en apportant des éléments spécifiques d'organisation pour les risques considérés. Les sites soumis à ce type de plans sont rappelés dans l'article 1er de ce décret.

La dernière information publiée dans ce J.O. est la circulaire du 12 août 2005 relative aux réserves communales de sécurité civile. Cette circulaire vient préciser les modalités de mise en oeuvre de ces moyens humains complémentaires pour les communes. Les réserves communales correspondent donc à des personnes physiques, s'engageant volontairement au sein d'une structure encadrée et financée par la commune. Ces personnes viendraient, en cas d'événement de sécurité civile, renforcer les équipes communales pour assurer les missions de sauvegardes prévues par le Plan Communal de Sauvegarde. Il ne s'agit donc pas d'engager des secouristes ou des personnes venant "concurencer" les sapeurs-pompiers mais bien de compétences et de forces vives de la communes qui vont soutenir l'action du maire dans le cadre de ses responsabilités en matière de sauvegarde des populations. La circulaire précise le cadre d'engagement de ces personnes (avec un modèle d'engagement en annexe) et les modalités d'intervention de ces dernières.

En savoir plus :

> Décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0500251D

> Décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0500252D

> Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0500253D

> Circulaire du 12 août 2005 relative aux réserves communales de sécurité civile
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0500080C



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