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L'enregistrement des installations classées

Auteurs : Dyens, Samuel
Année de parution : 2009
Langue : Français
Date périodique : Septembre 2009
Numéro périodique : 227
Pagination : XX-XXI

L'ordonnance du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), prise sur le fondement de la loi du 17 février 2009, crée un régime d'autorisation simplifiée, entre autorisation préalable et régime déclaratif. Analyse juridique.

Type : Article
Disponibilité : En consultation sur place

Ce document est extrait de : Le courrier des maires et des élus locaux

 

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