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Pouvoirs publics et indemnisation hors responsabilité

Mémoire pour l’obtention du diplôme de Master 2 mention "Droit de la Prévention des Risques et Responsabilités" présenté et soutenu publiquement le 3 septembre 2010 à 14h par Arnaud BAÏLEN
Auteurs : Arbousset, Hervé (Dir.) - Bailen, Arnaud - Université de Haute Alsace - Faculté des Sciences économiques, Sociales et juridiques
Année de parution : 2010
Editeur : [S.l] : [s.n.]
Langue : Français
Pagination : 107 p.

Il est question dans cette étude de ce que les juristes appellent la garantie sociale qui consiste en un régime d’indemnisation de certaines victimes consacré par le législateur en dehors de la responsabilité et du secours, et particulièrement grâce aux fonds d’indemnisation ou de garantie chargés de faciliter l’indemnisation de certains préjudices afin d’éviter aux victimes de longs et couteux parcours juridictionnels.

Type : Travaux universitaires
Lien : http://www.jac.cerdacc.uha.fr/internet/recherche/Jcerdacc.nsf/00b1baa6c5288743c1257711002d2c42/bf7a363d9799fca3c12578920049ed5c?OpenDocument

Notes : Document téléchargeable sur le site JAC (Journal Accidents et Catastrophes)

 

Mots clés :

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