Pouvoirs publics et indemnisation hors responsabilité

Il est question dans cette étude de ce que les juristes appellent la garantie sociale qui consiste en un régime d’indemnisation de certaines victimes consacré par le législateur en dehors de la responsabilité et du secours, et particulièrement grâce aux fonds d’indemnisation ou de garantie chargés de faciliter l’indemnisation de certains préjudices afin d’éviter aux victimes de longs et couteux parcours juridictionnels.

Notes : Document téléchargeable sur le site JAC (Journal Accidents et Catastrophes)

• Risque et société >> Acteur du risque
• Prévention et gestion des risques >> Gestion post-accidentelle >> Système d'assurance >> Indemnisation
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"Risque et société" / "Prévention et gestion des risques"

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