Ce "50 questions" fournit une synthèse de la nouvelle réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique induite par la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 en son article 5, ainsi que par l'ordonnance et le décret qui ont suivi.
Ce document est extrait de : Le courrier des maires et des élus locaux
Mots clés :
[ Brochure / Plaquette d'information ]
Office français de la biodiversité (OFB)
2024, 2 p. , Office français de la biodiversité (OFB)
[ Rapport / bilan / guide ]
Association française pour la prévention des catastrophes naturelles et technologiques (AFPCNT)
2022, 88 p.
[ Rapport / bilan / guide ]
2023, 140 p., Paris : Inspection générale de l'environnement