La compétence "voirie" peut être "obligatoire" ou "optionnelle". Dans ce dernier cas, elle ne s'exerce que sur la voierie "d'intérêt communautaire".
Ce document est extrait de : La Gazette des communes, des départements, des régions
Mots clés :
[ Ressource électronique ]
2024, 62 p., Lyon : Cerema
[ Ressource électronique ]
Comité d?orientation sur les facteurs sociaux, organisationnels et humains
2024, 101 p.