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Loi "engagement et proximité" : les mesures relatives à l'urbanisme

Auteurs : Masson, Florence
Année de parution : 2020
Langue : Français
Date périodique : mars 2020
Numéro périodique : 377
Pagination : p. 52

Pour rétablir le "déséquilibre" existant entre EPCI et communes dans le déroulement de certaines procédures d'urbanisme, le législateur a redonné certaines prérogatives aux communes. La loi du 27 décembre 2019 modifie le code de l'urbanisme, notamment sur le PLUI et le droit de préemption.

Type : Article
Cote : REV
Disponibilité : En consultation sur place

Ce document est extrait de : Maires de France

 

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