La rénovation parasismique d'un bâtiment ancien
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"La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle."

Année de parution : 0000

"Après s'être penchée sur la soutenabilité financière de l'assurance des risques climatiques, la Cour a examiné la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Élément indispensable du régime « Cat Nat » instauré en 1982, cette procédure vise à reconnaître l'intensité anormale de phénomènes naturels et ouvre la voie à l'indemnisation des dommages non assurables qu'ils entraînent, dans le cadre d'un régime original associant assureurs privés et réassurance publique."

Type : Ressource électronique
Lien : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-reconnaissance-de-letat-de-catastrophe-naturelle

 

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