"Après s'être penchée sur la soutenabilité financière de l'assurance des risques climatiques, la Cour a examiné la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Élément indispensable du régime « Cat Nat » instauré en 1982, cette procédure vise à reconnaître l'intensité anormale de phénomènes naturels et ouvre la voie à l'indemnisation des dommages non assurables qu'ils entraînent, dans le cadre d'un régime original associant assureurs privés et réassurance publique."
Mots clés :
[ Ressource électronique ]
0000
[ Ressource électronique ]
0000
[ Ressource électronique ]
0000
[ Ressource électronique ]
0000
[ Ressource électronique ]
0000
[ Ressource électronique ]
0000



[ Ressource électronique ]
2026


[ Ressource électronique ]
2024, Agence alpine des territoires

[ Ressource électronique ]
2019

[ Ressource électronique ]
0000