Application de l’article L. 551-2 du Code de l’environnement aux ouvrages d’infrastructure de transport de matières dangereuses

Introduit par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels sur la suggestion notamment d’un rapport préliminaire et de rapports antérieurs, cet article répond à une demande sociétale forte en prévoyant la fourniture d’une étude de dangers pour de tels ouvrages. Le ministre chargé de l’environnement et celui chargé de l’équipement et des transports ont donc demandé à l’IGE, au CGM et au CGPC des propositions quant aux mesures réglementaires à prendre. Le rapport examine successivement les différents modes de transport et types d’ouvrages. Il constate que les supports juridiques sont largement préexistants. Il recommande de fixer par des décrets des catégories ou des listes d’ouvrages visés plutôt que d’avoir recours à des seuils de quantité de matières dangereuses, en effet la fixation de tels seuils a entraîné dans le passé le stationnement "sauvage" des moyens de transport en dehors du site. Il propose que l’étude de dangers soit établie par le gestionnaire de l’infrastructure conformément à une méthodologie définie par le ministre chargé de l’environnement conjointement avec le ministre chargé des transports et celui chargé de la sécurité civile.

• Prévention et gestion des risques >> Evaluation du risque >> Etude de danger
• Risque technologique >> Transport de Matières Dangereuses

"Prévention et gestion des risques" / "Risque technologique"

• Place aux Solutions fondées sur la Nature ! - Office français de la biodiversité (OFB)
• Gestion des risques : gardez les yeux ouverts ! - Association nationale pour l'étude de la neige et des avalanches (ANENA)
• Le point sur l'obligation légale de débrouissaillement - Quiblier, Nathalie
• Évaluation de la vulnérabilité des communautés de montagne face au changement climatique. Région Beni-Mellal-Khénifra, Maroc - Achbah, Mounia / Boumeaza, Taieb / Khattabi, Abdellatif / Pruneau, Diane
• Rex technique inondation : Guide de préparation et de mise en oeuvre - Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema)
• Plaquette de sensibilisation à l’adaptation du bâti - Centre Européen de Prévention des Risques (CEPRI)
• Percevoir, représenter, communiquer les risques naturels - Alary, Vivianne / Rouquette , Sébastien / van Wyk de Vries, Benjamin
• La France face au changement climatique : toutes les régions impactées - Réseau Action Climat
• Le risque inondation - Carcaly, Gaëlle
• Inondations : un rapport du Sénat pointe le manque d’anticipation - France. Sénat