Code de l'Environnement
Titre VI : Prévention des risques naturels - Chapitre VI : Evaluation et gestion des risques d'inondation.
Section 1 : Evaluation préliminaire et stratégie nationale de gestion des risques d'inondation Sous-section 2 : Stratégie nationale de gestion des risques d'inondation
Consulter le texte intégral : [lire] Stratégie nationale de gestion des risques d'inondation
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Décret n°2011-227 du 2 mars 2011 - art. 1
Le ministre chargé de la prévention des risques majeurs élabore en application de l'article L. 566-4 la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation, en concertation avec les parties prenantes concernées au niveau national.A l'issue de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation, il arrête cette stratégie nationale après avis du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs et du Comité national de l'eau.
Cette stratégie nationale définit les grands objectifs de réduction des conséquences négatives potentielles associées aux inondations, les orientations et le cadre d'action. Elle est rendue publique.
Dans le cadre de cette stratégie nationale, le ministre arrête les critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation, qui sont publiés au Journal officiel de la République française.
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