Code de l'Environnement
Livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances - Titre VI Prévention des risques naturels - Chapitre IV Prévision des crues
Consulter le texte intégral : [lire] Prévision des crues
article L564-1
(inséré par Loi nº 2003-699 du 30 juillet 2003 art. 41 Journal Officiel du 31 juillet 2003)
L'organisation de la surveillance, de la prévision et de la transmission de l'information sur les crues est assurée par l'Etat.
article L564-2
(inséré par Loi nº 2003-699 du 30 juillet 2003 art. 41 Journal Officiel du 31 juillet 2003)
I. - Un schéma directeur de prévision des crues est arrêté pour chaque bassin par le préfet coordonnateur de bassin en vue d'assurer la cohérence des dispositifs que peuvent mettre en place, sous leur responsabilité et pour leurs besoins propres, les collectivités territoriales ou leurs groupements afin de surveiller les crues de certains cours d'eau ou zones estuariennes, avec les dispositifs de l'Etat et de ses établissements publics.
II. - Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accéder gratuitement, pour les besoins du fonctionnement de leurs systèmes de surveillance, aux données recueillies et aux prévisions élaborées grâce aux dispositifs de surveillance mis en place par l'Etat, ses établissements publics et les exploitants d'ouvrages hydrauliques.
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