Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003
relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, dite loi "Bachelot"
Consulter le texte intégral : [lire] La plupart des articles de cette loi (sauf les n°74, 81, 82, 83, 84) ont été codifiés dans le Code de l'Environnement.
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