LOI n° 2015-992 du 17 août 2015

relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Renforcement de la sûreté nucléaire et de l'information des citoyens, renforcement du rôle de la Commission Locale d'Information (CLI), précisions concernant le démantèlement des installations nucléaires de base (INB), limitation des recours aux sous-traitants et augmentation du montant maximum de la responsabilité de l'exploitant en cas d'accident.