Directive n° 96/82 du Conseil du 9 décembre 1996
concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (Directive "Seveso II")
Consulter le texte intégral : [lire]
article 13.1
"Les Etats membres veillent à ce que les informations concernant les mesures de sécurité à prendre et la conduite à tenir en cas d'accident soient fournis d'office aux personnes susceptibles d'être affectées par un accident majeur prenant naissance dans un établissement visé à l'article 9".
Cet article concerne les établissements classés Seveso seuil hauts.
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