Circulaire interministérielle du 23 février 2005
relative au financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de certaines mesures de prévention
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[...] La présente circulaire a pour objet (plan détaillé de la présente circulaire en annexe III) :
- de rappeler en premier lieu les conditions d’éligibilité aux financements auxquels peut contribuer le fonds (I), selon des dispositions générales ou communes (A), ou selon des dispositions spécifiques aux mesures d’acquisition de biens exposés (B), aux études et travaux de prévention (C) et aux autres mesures de prévention (D) ;
- d’expliciter en second lieu les principes généraux et les modalités de procédure qui régissent ces financements (II), d’abord en ce qui concerne la procédure d’expropriation, dont l’engagement relève d’une décision des services centraux compétents (A), puis en ce qui concerne le financement des autres mesures de prévention, qui relève du niveau déconcentré (B).
La présente circulaire annule et remplace la circulaire interministérielle no 96-53 du 10 juillet 1996 relative à l’expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines, ainsi que la note technique interministérielle relative au financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs des dépenses de prévention liées aux évacuations temporaires et au relogement des personnes exposées à certains risques naturels majeurs qui vous a été adressée par le ministre chargé de la prévention des risques majeurs le 2 octobre 2002.
Le financement par le fonds des études réalisées pour l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles ne sera pas abordé dans le cadre de la présente circulaire.[...]
Les mesures de prévention susceptibles d’être financées par le fonds peuvent être regroupées en trois catégories principales : les mesures d’acquisition de biens exposés, les mesures de réduction de la vulnérabilité face aux risques et les mesures plus accessoires telles que l’évacuation et le relogement des personnes exposées et les campagnes d’information sur la garantie catastrophes naturelles.
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