Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014

modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement. Le présent décret détermine les dispositions communes aux ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, en application de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite "Seveso 3". Il entre en vigueur le 1er juin 2015.