Arrêté du 21 mai 2010

définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration. Ce texte précise que ces événements feront l'objet d'une déclaration au préfet et définit la forme de cette déclaration.