Décret n°2000-892 du 13 septembre 2000
portant modification du code de la construction et de l'habitation et du décret no 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique
Consulter le texte intégral : [lire] Les différents articles de ce décret ont été insérés dans le décret 91-461 du 14 Mai 1991 et dans le code de la construction et de l'habitation
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