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Les plans de prévention des risques technologiques

Auteurs : Munsch, Joël
Année de parution : 2010
Langue : Français
Date périodique : 23 mars 2010
Numéro périodique : 186
Pagination : p. 46-47

Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été créés par la loi "Bachelot" n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels, et à la réparation des dommages. Ils relèvent du Code de l'environnement.

Type : Article
Disponibilité : En consultation sur place

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