"au-delà de l'imaginable" la catastrophe de la valdaine du 6 juin 2002
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Jurisprudence - AZF, suite : l'État déclaré fautif, une décision bien surprenante

Auteurs : [s.n.]
Année de parution : 2013
Langue : Français
Date périodique : Mars-Avril 2013
Numéro périodique : 128
Pagination : p. 69-70

On sait que le juge pénal a expliqué l'explosion de l'usine AZF et retenu les fautes de son directeur et de la société Grande Paroisse. L'arrêt de condamnation, qui fait l'objet d'un recours devant la Cour de cassation, produit cependant des effets indirects. Sur la foi de l'autorité de la chose jugée, le juge administratif vient de condamner l'État pour ses carences dans l'exercice de son pouvoir de police et de contrôle.

Type : Article
Cote : REV
Disponibilité : En consultation sur place

Ce document est extrait de : Préventique

 

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