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Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations : une évolution majeure pour les EPCI

Auteurs : Graindorge, Joël
Année de parution : 2014
Langue : Français
Date périodique : 23 février 2014
Numéro périodique : 264
Pagination : p. 46-47

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a instauré, à compter du 1er janvier 2016, une nouvelle compétence obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre : la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi). La loi crée un nouvel établissement, l’Epage, qui met en œuvre les actions à l’échelle d’un sous-bassin.

Type : Article
Cote : REV
Disponibilité : En consultation sur place

Ce document est extrait de : Techni.Cités

 

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