Le Code de l'expropriation a été remanié par l'ordonnance du 6 novembre 2014 et le décret du 26 décembre 2014.
Les modifications, opérées principalement à droit constant, sont nombreuses et très techniques.
Ce document est extrait de : Le courrier des maires et des élus locaux
Mots clés :
[ Ressource électronique ]
2024, 62 p., Lyon : Cerema
[ Ressource électronique ]
Comité d?orientation sur les facteurs sociaux, organisationnels et humains
2024, 101 p.