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Autorisations d'urbanisme : La responsabilité de l'élu en cas de délivrance contre l'avis du service instructeur

Auteurs : Florestan, Arnaud
Année de parution : 2016
Langue : Français
Date périodique : 7 mars 2016
Numéro périodique : 9/2307
Pagination : p. 58-60

Le risque pesant sur la décision d'un élu local dans le cadre de la délivrance des autorisations d'urbanisme est prégnant.
La faute pénale pourra se cumuler avec l'engagement de la responsabilité administrative de la commune et/ou avec celle administrative personnelle de l'élu.

Type : Article
Cote : REV
Disponibilité : En consultation sur place

Ce document est extrait de : La Gazette des communes, des départements, des régions

 

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