Depuis le 1er janvier 2018, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations est une compétence obligatoire transférée aux intercommunalités à fiscalité propre. Ce transfert opéré par la loi Maptam de 2014, il constitue un glissement des responsabilités et des charges de l'Etat vers les collectivités territoriales...
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Ce document est extrait de : Maires de France
Mots clés :
[ Brochure / Plaquette d'information ]
Office français de la biodiversité (OFB)
2024, 2 p. , Office français de la biodiversité (OFB)
[ Rapport / bilan / guide ]
Association française pour la prévention des catastrophes naturelles et technologiques (AFPCNT)
2022, 88 p.
[ Rapport / bilan / guide ]
2023, 140 p., Paris : Inspection générale de l'environnement