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Plan Communal de Sauvegarde (PCS)
Synthèse Mathilde.Gralepois, Conseil National de la Protection Civile (CNPC) - Doctorante de l’Université Paris-Est Laboratoire Territoires, Techniques et Sociétés (LATTS), de son rapport d’enquête (janvier 2008) accessible dans son intégralité dans notre rubrique « en savoir plus » en fin d’article.
La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 oblige les communes disposant d’un Plan Particulier d'Intervention ou d’un Plan de Prévention des Risques -prescrit ou approuvé- à se doter d'un nouveau schéma d’organisation communale en cas d’accident Cette loi incite néanmoins l’ensemble des communes françaises à réformer ou à créer leur plan communal de sauvegarde (PCS) destiné à assurer l’organisation fonctionnelle des mesures de sauvegarde en cas d’accident
Les maires sont invités à reconfigurer leurs dispositifs d’action et de réaction face à l’occurrence d’un risque sur le périmètre de leur commune. Le plan communal de sauvegarde a pour objectif d’être un outil de connaissance des risques et de gestion opérationnelle en cas de crise majeure (inondation, explosion d’usines, éboulement, accident de transport de matière dangereuse, etc.). Le projet est aussi de mettre en place un instrument de régulation des incidents perturbant occasionnellement la commune (enneigement de voirie, chute d’équipement sur un chantier, fuite de canalisation de gaz, incendie d'établissement public, etc.)
Suite aux constats de difficultés dans la mise en place PCS, le Conseil National de la Protection Civile (CNPC) présente les résultats d’une étude sociologique sur un échantillon de 40 communes et de 35 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Cette enquête est une invitation à se pencher sur les transformations de la politique de sécurité civile à travers l’étude des conditions d’application et de réalisation du PCS. En effet, le rapport considère que l’étude du PCS révèle bien plus qu’une simple application réglementaire.
Ce nouvel outil de planification de la sauvegarde dans les communes révèle un double enjeu :
1) un enjeu organisationnel de choix et de stratégies de répartition des missions de prévention et de gestion des risques dans les services municipaux des communes ;
2) un enjeu territorial de répartition des responsabilités entre les acteurs institutionnels locaux de la sécurité civile, soit les communes, les services d’Etat déconcentrés mais aussi les EPCI.
L’échantillon interrogé est composé de communes fortement soumises aux risques, notamment aux inondations. Elles disposent de dispositifs de prévention ou de gestion des risques, comme les plans de prévention ou les plans particuliers d’intervention. Toutefois, ces expériences, vécues et institutionnelles, n’impliquent pas une prise en charge administrative des risques. Une meilleure administration du risque ne se construit pas sur le vécu du danger.
De même, l’étude de la mise en place PCS révèle que les documents réglementaires d’information au public (DICRIM) et de planification de la sauvegarde ne sont pas systématiquement établis, notamment dans les communes les plus exposées ou celles disposant de services dédiés. Au-delà de l’expérience vécue du risque ou du manque de moyens, ce sont les communes appartenant à de grandes agglomérations qui développent une politique globale de sécurité civile.
L’administration communale des risques est fragmentée entre différents services municipaux. Plus la taille de la commune augmente, moins les maires se disent responsables des questions de risques. 70% des maires interrogés ne se sentent pas pourvus de services adaptés. Pourtant, les services municipaux de sécurité civile s’identifient dans le rôle de prévention et de gestion des risques. Mais, ni les maires, ni les autres services ne les désignent. Les services de sécurité civile communaux restent liés aux questions de réglementation, de commissions de sécurité ou de maintien de l’ordre public.
Certains EPCI mettent eux-mêmes en place des services dédiés à la prévention et à la gestion des risques. 72% des EPCI interrogés estiment que leurs communes-membres ne sont pas pourvues de services adaptés. Cependant, cette prise en charge dans les EPCI soulève un paradoxe. 91% des communes, notamment les plus petites, sont favorables à l’implication des intercommunalités. Ce sont les EPCI eux-mêmes qui sont réticents. Les exécutifs politiques des EPCI ne veulent pas d’une participation trop forte dans la gestion communale des risques.
En conclusion, l’étude de la prise en charge communale des PCS souligne l’absence de services dédiés, les difficultés d’identification des responsables des différentes missions et l’appel aux intercommunalités pour une implication dans ce domaine EPCI développent leur service dédié mais ne semblent pas prêts à s’impliquer davantage.
Les acteurs réalisant les PCS sont très majoritairement des personnels administratifs. L’étude constate aussi l’accroissement de l’intervention des cabinets privés. Parmi les services administratifs, les EPCI interviennent dans la réalisation des documents pour le compte des communes. La mise en œuvre des PCS, comme les autres instruments d’action publique, permet aux communes de donner leur vision de la sécurité civile. Aujourd'hui, les PCS communaux traduisent une conception classique fortement centrée sur l’information à la population et l’alerte. Ils ne rendent pas compte de l’évaluation des risques ou du travail de communication. Par contre, la coordination territoriale est fortement mise en avant.
Les communes envisagent l’intervention des EPCI lors du déclenchement du PCS. Elles ne semblent pas craindre d’avoir à partager leur pouvoir de police, mais décrivent les EPCI non pas comme des niveaux d’intervention mais comme des supports d’aide aux communes. Elles demandent aux intercommunalités d’impulser une culture partagée, une mutualisation des moyens et des économies d’échelle. Pour autant, les réalisations d’outil de sécurité civile au niveau intercommunal sont inexistantes.
Autour de la mise en place des PCS, les coopérations avec les services d’Etat existent. Le SIRACED-PC est l’acteur central privilégié. A tel point que les autres services d’Etat semblent inconnus. Pourtant, les grandes communes déclarent toutes mettre en avant les collaborations pour leur PCS. Ce n’est pas le cas des communes plus petites qui expriment d’ailleurs des difficultés à différencier les plans de sauvegarde des plans de secours.
En conclusion, le PCS n’est pas mis en place systématiquement dans les communes pour lesquelles il est obligatoire. L’étude des conditions de réalisation montre que les services administratifs n’ont pas les moyens de considérer le PCS comme une démarche de dynamisation. Sa réalisation traduit des perceptions classiques de la sécurité civile basées sur l’information préventive et l’alerte et ne permet pas à l’heure actuelle d’intégrer de nouveaux enjeux de management ou de communication, ni de développer de nouveaux partenariats.
Recommandations du Conseil National de la Protection Civile (CNPC) pour encourager à la généralisation des PCS
Intégralité des recommandations dans notre rubrique « en savoir plus » en fin d’article
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