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Révision de la procédure d’élaboration des PPRT en cas de mesures supplémentaires de prévention des risques

Auteurs : Empain, Ida - Maître, Marie-Pierre
Année de parution : 2011
Langue : Français
Date périodique : Avril 2011
Numéro périodique : 305
Pagination : p. 27-28

En application de la loi Grenelle II, le décret n° 2011-208 du 24 février 2011 relatif aux PPRT, simplifie la procédure applicable lorsque des mesures supplémentaires de prévention des risques sont envisagées.

Type : Article
Cote : REV
Disponibilité : En consultation sur place

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Mots clés :

 

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