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Urbanisme : La réforme de l'étude d'impact et de l'enquête publique

Auteurs : Giudicelli, Jean-Joseph - Nahmias, Nicolas
Année de parution : 2012
Langue : Français
Date périodique : Mars 2012
Numéro périodique : 255
Pagination : p. X-XIII

Les dispositions du Code de l'environnement concernant l'étude d'impact et l'enquête publique ont été substantiellement modifiées par la loi du 12 juillet 2012 dite Grenelle 2 et ses deux décrets d'application du 29 décembre 2011.
Les nouvelles règles sont supposées mieux garantir l'information du citoyen et la protection de l'environnement.

Type : Article
Cote : REV
Disponibilité : En consultation sur place

Ce document est extrait de : Le courrier des maires et des élus locaux

 

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