"au-delà de l'imaginable" la catastrophe de la valdaine du 6 juin 2002
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Le devoir des Etats de protéger la population contre les catastrophes

Auteurs : Vial, Claire
Année de parution : 2011
Collection : (Riseo - Risques Etudes et Observation [En ligne], 2011 3)
Langue : Français
Numéro périodique : 3

La Cour européenne des droits de l’homme oblige les Etats, sur le fondement des articles 2 et 8 de la Convention, à protéger la population contre les catastrophes. Au titre de l’obligation positive substantielle qu’elle met ainsi à leur charge, la Cour exige des autorités publiques la poursuite d’un niveau élevé de protection et l’adoption de mesures préventives, voire de précaution, aptes à atteindre un tel niveau. [Résumé Riseo]

Type : Ressource électronique
Lien : http://www.riseo.fr/-Revue,53-#page92

Notes : Document téléchargeable sur le site de la Revue Riséo

 

Mots clés :

 

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