La Cour européenne des droits de l’homme oblige les Etats, sur le fondement des articles 2 et 8 de la Convention, à protéger la population contre les catastrophes. Au titre de l’obligation positive substantielle qu’elle met ainsi à leur charge, la Cour exige des autorités publiques la poursuite d’un niveau élevé de protection et l’adoption de mesures préventives, voire de précaution, aptes à atteindre un tel niveau. [Résumé Riseo]
Notes : Document téléchargeable sur le site de la Revue Riséo
Mots clés :
Voir aussi :
[ Brochure / Plaquette d'information ]
Office français de la biodiversité (OFB)
2024, 2 p. , Office français de la biodiversité (OFB)
[ Rapport / bilan / guide ]
Association française pour la prévention des catastrophes naturelles et technologiques (AFPCNT)
2022, 88 p.
[ Rapport / bilan / guide ]
2023, 140 p., Paris : Inspection générale de l'environnement