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Commentaires relatifs au décret portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements

Auteurs : Ullmann, Gabriel
Année de parution : 2012
Langue : Français
Date périodique : Novembre 2012
Numéro périodique : 319
Pagination : p. 58-65

L'article 230 de la loi "Grenelle 2" (n° 2010-788 du 12 juillet 2010) a réformé la législation sur les études d'impact notamment pour mettre le droit national en conformité avec la directive 85/337/CEE du 27/06/1985 modifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
Le décret n° 2011-2019DU 29/12/2011 est venu préciser les modalités d'application de l'article 230 de la loi Grenelle 2.

Type : Article
Cote : REV
Disponibilité : En consultation sur place

Ce document est extrait de : Environnement & Technique

 

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