L'article 230 de la loi "Grenelle 2" (n° 2010-788 du 12 juillet 2010) a réformé la législation sur les études d'impact notamment pour mettre le droit national en conformité avec la directive 85/337/CEE du 27/06/1985 modifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
Le décret n° 2011-2019DU 29/12/2011 est venu préciser les modalités d'application de l'article 230 de la loi Grenelle 2.
Ce document est extrait de : Environnement & Technique
Mots clés :
[ Ressource électronique ]
2023, 88 p., Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
[ Brochure / Plaquette d'information ]
Office français de la biodiversité (OFB)
2024, 2 p. , Office français de la biodiversité (OFB)
[ Rapport / bilan / guide ]
Association française pour la prévention des catastrophes naturelles et technologiques (AFPCNT)
2022, 88 p.