Des pouvoirs de police générale étendus, précisés par la jurisprudence, des pouvoirs de police spéciale limités à l'information des populations : le point sur ce que l'élu peut faire et sur ce qu'il doit faire.
Ce document est extrait de : Le courrier des maires et des élus locaux
Mots clés :
[ Ressource électronique ]
2024, 62 p., Lyon : Cerema
[ Ressource électronique ]
Comité d?orientation sur les facteurs sociaux, organisationnels et humains
2024, 101 p.