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Politiques publiques | Risque nucléaire
Rappelons que l’article 21 de la loi de transparence et sécurité en matière nucléaire (TSN) du 13 juin 2006, rend obligatoire l'élaboration, par les exploitants d'une installation nucléaire de base, d'un document annuel sur la sûreté nucléaire et la radioprotection à destination du public.
Ce rapport est soumis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'installation nucléaire de base, qui peut formuler des recommandations. Celles-ci sont annexées au document aux fins de publication et de transmission.
Ce rapport est rendu public et il est transmis à la commission locale d'information et au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.
A ce jour, chacun des rapports EDF est consultable en ligne et peut être envoyé sur simple demande auprès de chaque installation nucléaire.
Focus sur le Centre nucléaire de production d’électricité (CNPE) du site de Saint-Alban / Saint-Maurice implanté en Isère.
Les installations nucléaires de base de St Alban / St Maurice sont implantées en Isère sur la rive gauche du Rhône, à 17 km au sud de Vienne et à 50 km au sud de Lyon sur une superficie de 180 ha, sur les territoires des deux communes précitées.
Le site comporte deux unités de production d’électricité refroidies par l’eau du Rhône. Le réacteur n° 1 constitue l’installation nucléaire de base (INB) n° 119 mise en service en 1986 et le réacteur n° 2 constitue l’INB n° 120 mise en service en 1987.
Conformément à la loi, le rapport aborde les quatre thèmes suivants :
1) - les dispositions prises en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection
2) – la nature et les résultats des mesures des rejets radioactifs et non radioactifs de l’installation dans l’environnement.
EDF effectue en permanence des mesures de surveillance de l’environnement de ses installations et parallèlement, tous les impacts environnementaux, terrestres, aquatiques et aériens sont contrôlés par un laboratoire indépendant.
Les modalités réglementaires des rejets radioactifs de différentes natures (liquides, gazeux…) prescrites dans l’arrêté interministériel du 29 décembre 2000 et autorisés pour les deux installations ont toujours été respectées.
En matière de rejets non-radioactifs, les rejets chimiques ont respecté les critères liés à la concentration et au débit et les rejets thermiques sont restés dans les limites imposées d’échauffement du Rhône (4° C maximum du 1er octobre au 30 mai et 3° C maximum du 1er juin au 30 septembre).
3) – la nature et la quantité de déchets radioactifs et non radioactifs entreposés sur le site ainsi que les mesures prises pour en limiter le volume et les effets sur la santé et l’environnement.
Responsable légalement, industriellement et financièrement des déchets qu’il produit, EDF a mis en œuvre des procédés en vue de protéger l’environnement, les populations, les travailleurs et les générations futures contre l’exposition aux rayonnements de ses déchets. Cette démarche repose sur 4 principes :
L’INB 119 a évacué :
L’INB 120 a évacué :
Ce rapport a été soumis au Comité d’Hygiène pour la Sécurité et les Conditions de Travail (CHSCT) le 15 mai 2008 qui a formulé les recommandations suivantes :
4) - les incidents et accidents en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection survenus dans le périmètre de l’installation ainsi que les mesures prises pour en limiter le développement et les conséquences sur la santé des personnes et l’environnement
Pour chacune des installations, il a été déclaré un événement significatif pour la sûreté de niveau 1 correspondant à une « anomalie » sur l’échelle INES (Echelle internationale des événements nucléaires) qui comprend 7 niveaux, le grade 7 correspondant à un « accident majeur ». Ces événements ont donné lieu à des actions correctives de formation et de contrôles périodiques.
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