La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a mis en place un guichet unique pour gérer les demandes de travaux et les encadrer, ceci afin d’éviter les accidents qui affectent chaque année les réseaux de canalisations.
Ce document est extrait de : Le courrier des maires et des élus locaux
Mots clés :
[ Ressource électronique ]
2023, 88 p., Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
[ Brochure / Plaquette d'information ]
Office français de la biodiversité (OFB)
2024, 2 p. , Office français de la biodiversité (OFB)
[ Rapport / bilan / guide ]
Association française pour la prévention des catastrophes naturelles et technologiques (AFPCNT)
2022, 88 p.