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Enquêtes publiques : Une véritable réforme, attendue et justifiée

Auteurs : Goutal, Yvon - Peynet, Philippe
Année de parution : 2012
Langue : Français
Date périodique : 23 avril 2012
Numéro périodique : 17/2123
Pagination : p. 50-52

La loi "Grenelle 2" a fixé les lignes principales de la réforme des enquêtes publiques. Mais le décret d’application permettant son entrée en vigueur n’est intervenu qu’en décembre 2011. Au final, c’est le 1er juin 2012 que le "nouveau droit des enquêtes publiques" prendra effet.

Type : Article
Cote : REV
Disponibilité : En consultation sur place

Ce document est extrait de : La Gazette des communes, des départements, des régions

 

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