Le principe d'indemnisation doit répondre, classiquement, à la réunion de trois critères cumulatifs : le préjudice subi doit être matériel, direct et certain.
En théorie, l'indemnité perçue par l'exproprié doit lui permettre de racheter un bien identique à celui dont il a été dépossédé, sans lui faire bénéficier d'un enrichissement sans cause.
Ce document est extrait de : La Gazette des communes, des départements, des régions
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[ Ressource électronique ]
2024, 62 p., Lyon : Cerema
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Comité d?orientation sur les facteurs sociaux, organisationnels et humains
2024, 101 p.