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Expropriation : La délicate évaluation du préjudice du propriétaire

Auteurs : Moussault, Michael
Année de parution : 2016
Langue : Français
Date périodique : 29 août 2016
Numéro périodique : 32/2330
Pagination : p. 56-58

Le principe d'indemnisation doit répondre, classiquement, à la réunion de trois critères cumulatifs : le préjudice subi doit être matériel, direct et certain.
En théorie, l'indemnité perçue par l'exproprié doit lui permettre de racheter un bien identique à celui dont il a été dépossédé, sans lui faire bénéficier d'un enrichissement sans cause.

Type : Article
Disponibilité : En consultation sur place

Ce document est extrait de : La Gazette des communes, des départements, des régions

 

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