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Procédures environnementales : Place à l'autorisation environnementale unique !

Auteurs : Ollier, Jean-Baptiste
Année de parution : 2017
Langue : Français
Date périodique : 24 juillet 2017
Numéro périodique : 29/2376
Pagination : p. 56-57

Une autorisation unique remplace et unifie, depuis le 1er mars 2017, le régime des ICPE et des Iota (loi sur l'eau) soumis à autorisation ou à évaluation environnementale.

L'autorisation environnementale unique relève d'un régime de plein contentieux, avec des pouvoirs du juge administratif modernisés.

Type : Article
Cote : REV
Disponibilité : En consultation sur place

Ce document est extrait de : La Gazette des communes, des départements, des régions

 

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