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Etat de catastrophe naturelle : la nouvelle procédure dématérialisée

Auteurs : Masson, Florence

Année de parution : 2019

Langue : Français

Date périodique : novembre 2019

Numéro périodique : 373

Pagination : p. 66

Le service "iCatNat", gratuit, n'est pas obligatoire mais fortement recommandé pour accélérer l’instruction des demandes. La dématérialisation de la procédure concerne le dépôt de la demande par une commune et le suivi de son instruction.

Type : Article

Cote : REV

Disponibilité : En consultation sur place

Ce document est extrait de : Maires de France

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