Etat de catastrophe naturelle : la nouvelle procédure dématérialisée

Le service "iCatNat", gratuit, n'est pas obligatoire mais fortement recommandé pour accélérer l’instruction des demandes. La dématérialisation de la procédure concerne le dépôt de la demande par une commune et le suivi de son instruction.

Ce document est extrait de : Maires de France

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