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Environnement : La participation du public aux décisions

Auteurs : Le Mouëllic, Anne
Année de parution : 2013
Langue : Français
Date périodique : Février 2013
Numéro périodique : 265
Pagination : p. 42

La loi du 27 décembre 2012 concernant la mise en œuvre du principe de participation du public, défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, a été publiée au Journal Officiel.

Type : Article
Cote : REV
Disponibilité : En consultation sur place

Ce document est extrait de : Le courrier des maires et des élus locaux

 

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