La cour de cassation a précisé dans un arrêt récent qui du préfet ou du maire, était investi des pouvoirs de police lui permettant de prendre les mesures nécessaires à l'élimination des déchets abandonnés sur le site d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
Ce document est extrait de : Face au Risque
Mots clés :
Voir aussi :
[ Brochure / Plaquette d'information ]
Office français de la biodiversité (OFB)
2024, 2 p. , Office français de la biodiversité (OFB)
[ Rapport / bilan / guide ]
Association française pour la prévention des catastrophes naturelles et technologiques (AFPCNT)
2022, 88 p.
[ Rapport / bilan / guide ]
2023, 140 p., Paris : Inspection générale de l'environnement