L'autorité compétente en matière de police des déchets sur le site d'une ICPE

La cour de cassation a précisé dans un arrêt récent qui du préfet ou du maire, était investi des pouvoirs de police lui permettant de prendre les mesures nécessaires à l'élimination des déchets abandonnés sur le site d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)

Ce document est extrait de : Face au Risque

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