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Aménagement : La compétence d'évaluation environnementale du préfet de région remise en cause

Auteurs : Sarassat, Julie
Année de parution : 2018
Langue : Français
Date périodique : juillet 2018
Numéro périodique : 2426-2427
Pagination : p. 56-58

Deux décrets prévoyant la compétence du préfet pour procéder à l'évaluation environnementale ont été annulés, risquant de remettre en cause la légalité de certains projets. En effet, la jurisprudence communautaire et nationale garantit la séparation fonctionnelle entre l'instruction de la demande d'autorisation et l'émission de l'avis sur l’évaluation.

Type : Article
Cote : REV
Disponibilité : En consultation sur place

Ce document est extrait de : La Gazette des communes, des départements, des régions

 

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