Deux décrets prévoyant la compétence du préfet pour procéder à l'évaluation environnementale ont été annulés, risquant de remettre en cause la légalité de certains projets. En effet, la jurisprudence communautaire et nationale garantit la séparation fonctionnelle entre l'instruction de la demande d'autorisation et l'émission de l'avis sur l’évaluation.
Ce document est extrait de : La Gazette des communes, des départements, des régions
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Voir aussi :
[ Ressource électronique ]
2023, 88 p., Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
[ Brochure / Plaquette d'information ]
Office français de la biodiversité (OFB)
2024, 2 p. , Office français de la biodiversité (OFB)
[ Rapport / bilan / guide ]
Association française pour la prévention des catastrophes naturelles et technologiques (AFPCNT)
2022, 88 p.