La cessation d'activité des installations classées

La règlementation d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap) réforme la procédure de fin de vie des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Elle introduit un nouvel acteur, à savoir l'entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, et fait peser de nouvelles obligations sur l'exploitant qui reste le responsable de l'ICPE.

Ce document est extrait de : Face au Risque

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