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Cessation d'activité des ICPE : les attestations " sites et sols pollués"

Auteurs : Janvier, Manon
Année de parution : 2023
Langue : Français
Date périodique : avril 2023
Numéro périodique : 591
Pagination : p. 20-21

Un arrêté est venu compléter la nouvelle procédure de cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) introduite par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi Asap) et son décret d’application. Cet arrêté fixe notamment les référentiels de certification qu’une entreprise doit respecter pour délivrer les attestations « sites et sols pollués ». Il prévoit également des équivalences à la certification.

Type : Article
Cote : REV

Ce document est extrait de : Face au Risque

 

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