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En se fondant sur "des considérations qui n'étaient pas de nature à justifier sa décision, le préfet a commis une erreur de droit". Le refus préfectoral ne peut se fonder sur un impact économique éventuel.
Ce document est extrait de : La Gazette des communes, des départements, des régions
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0000, Paris : Ecole des Mines de Paris
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2025, Echos de science
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