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Politiques publiques | Risque industriel
L'établissement des PPRT a pris du retard
10 ans après la loi « Bachelot » instaurant les PPRT, la ministre de l'Ecologie Delphine Batho, a présenté le 11 avril un plan d'actions prioritaires visant à accélérer la mise en place des Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) prévus par la loi "Bachelot" du 30 juillet 2003, adoptée deux ans après l'explosion de l'usine AZF de Toulouse.
Ce plan fait suite à l’incident survenu au sein de l’usine Seveso LUBRIZOL (Seine-Maritime) en janvier dernier et pour lequel le gouvernement a souhaité qu'il fasse l’objet d’un important retour d’expérience sur les causes de l’accident en lui-même, sur la gestion de crise et les dispositifs d’alerte, et sur les retards dans la mise en œuvre des PPRT.
L'établissement des PPRT a pris du retard : sur 407 plans à réaliser, touchant 650 sites classés "Seveso seuil haut" et répartis sur 825 communes, 99 % des PPRT ont été prescrits, mais seulement "56 % ont été approuvés". Des retards dus à divers points de blocage identifiés tels que "la complexité des études préalables", "des lenteurs", mais aussi "la mauvaise volonté" de certains industriels, selon Delphine Batho.
Les mesures du Plan de mobilisation pour la prévention des risques technologiques
Le gouvernement va mettre en œuvre douze mesures selon 3 axes prioritaires :
1- La création d’une force d’intervention rapide (FIR) en cas d'accident. Elle permettra notamment de procéder sur place et dans de brefs délais à des mesures indépendantes des rejets accidentels, grâce à des partenariats avec des laboratoires indépendants et avec les Associations agréées pour la surveillance de la qualité de l’air. La mise en œuvre de la FIR est d’ores et déjà engagée.
2- L’accélération des PPRT avec un obljectif de 75 % de plans approuvés fin 2013 et 95 % fin 2014. Pour cela, des actions prioritaires seront mises en oeuvre "sans délai" :
* la mobilisation exceptionnelle des préfets,
* l'organisation des services des DDT (Directions départementales des territoires) en équipes spécialisées régionales,
* l'identification puis la mise en oeuvre de solutions pour le financement des travaux chez les riverains et le financement de la démolition des bâtiments objets de mesures foncières.
3 -La poursuite du développement économique des grandes plates-formes industrielles soumises à PPRT.
Un dernier volet concerne les priorités d’actions de l’Inspection des ICPE en 2013 parmi lesquelles des actions de contrôle concernant le TMD (Transport de matières dangereuses), "maillon essentiel de la chaîne de prévention des risques".
Toutes ces actions "s’accompagneront également d’un effort particulier sur l’intelligibilité des actes réglementaires pour en faciliter la mise en œuvre par les exploitants. Cela se traduira par des actions concrètes d’information, au plus proche du terrain."
Enfin, la ministre a annoncé que la France devrait devenir prochainement le premier Etat membre de l’Union Européenne à transposer la directive Seveso 3, dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne (dit DDADUE), en discussion au Parlement.
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