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Politiques publiques | Crue / Inondation
Les événements dommageables qui se sont produits en France au cours de l’année 2010, en février en Vendée-Charente Maritime et en juin dans le Var, ont provoqué une nouvelle fois une prise de conscience collective, de l’opinion jusqu’au plus haut niveau national, de la nécessité de s’interroger sur la pertinence des dispositifs contemporains de prévention et de gestion des risques naturels, et concernant en particulier les submersions marines et les phénomènes à cinétique rapide de type crues soudaines ou ruissellement. Cette réflexion s’inscrit dans un contexte de recadrage de la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation au regard de la Loi portant Engagement National pour l’Environnement (LENE).
Les sollicitations officielles de l’Institut des Risques Majeurs de Grenoble par Madame Chantal Jouanno - Secrétaire d’Etat chargée de l’Ecologie et de la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer (MEEDDM) amène notre organisme à formuler quelques propositions pratiques en relation notamment avec ses travaux et ses retours d’expérience provenant du terrain.
Les recommandations de l’IRMa sur les axes de travail 1, 2 et 6 du projet de plan et proposition d’un 7 eme axe sur la problématique de la gestion de la post catastrophe
Connaître l’intégralité des recommandations de l’IRMa dans le dossier pdf annexé à cet article
Axe 1 du projet de plan : réduction de la vulnérabilité dans les zones menacées - Maîtrise de l’urbanisation - Projets d’aménagement intégrant les risques - Travail sur le bâti existant
Actuellement, environ 7 000 des 17 000 des communes françaises exposées aux risques d’inondation ne sont pas soumises à un PPR. Ce qui ne veut pas dire que ces communes ne sont pas exposées à un risque important pour autant. Plus de 40 % des maires devant gérer l’urbanisme sur leur territoire partiellement inondable, ne peuvent utiliser cette procédure et se trouvent donc démuni.
Un axe majeur à court terme de la stratégie nationale de gestion du risque d’inondation consisterait à clarifier et promouvoir auprès de ces communes une véritable stratégie locale de prise en compte des risques hors procédure PPR, de la connaissance pratique des risques jusqu’aux questions de gestion des situations de crise. Des indicateurs de suivi au niveau national à mettre en place permettraient de connaître l’état de la généralisation des dispositions développées sur les collectivités concernées.
Axe 6 du projet de plan : amélioration de la connaissance – Retour d’expérience – Culture du risque
Promouvoir un référentiel culturel collectif sur les risques passe nécessairement par une pérennisation dans le temps d’une série d’actions d’information préventive, de responsabilisation et de préparation des responsables/décideurs locaux et des populations à faire face aux situations de crise (sensibilisation, information, éducation, formation, exercices, entrainements…). La réglementation confère « in fine » aux maires la mission d’information préventive des populations. De manière évidente, ils n’ont pas, pour la plupart, les moyens d’assurer efficacement cette mission. Or, il est nécessaire de renforcer les mesures d’information et de communication sur les risques.
Pour l’IRMa, il y aurait lieu de favoriser sur le territoire national l’émergence de centres de ressources régionalisés permanents chargés de la promotion et de la mise en œuvre opérationnelle de la culture du risque (identifier le niveau géographique pertinent d’intervention, le statut juridique et les quelques structures existantes reconnues qui assurent déjà une telle mission). Ces structures pourraient prétendre le cas échéant à des crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit Fonds Barnier) pour financer leurs plans actions.
Axe 7 à créer dans le projet de plan : planifier la gestion de la post catastrophe
Les événements « Xynthia » et du Var du 15 juin 2010 font apparaître à nouveau qu’une fois passée la phase prioritaire de l’urgence qui vise sur le court terme à sauver des vies humaines, les questions de la réparation et de la reconstruction s’imposent d’elles-mêmes.
La phase plus durable de la post-catastrophe se révèle d’autant plus délicate à gérer localement qu’elle ne permettra jamais un retour à la situation antérieure. Les programmes d’aide à la reconstruction et à la réparation nécessitent la mise en place de politiques de planification concrètes (aspects techniques, administratifs, organisationnels, économiques et financiers, communication…) qui devront également prendre en considération les conséquences d’une mauvaise évaluation des dommages, de l’absence de procédures spécifiques favorisant des prises de décision rapides mais aussi l’impact socio-sanitaire des crises sur la population civile à surtout pas négliger.
Cette liste n’est certainement pas exhaustive. Elle donne cependant une idée des multiples acteurs concernés par cette phase qui dans certains cas, peut s’étaler sur plusieurs années.
Il y aurait lieu de fixer au niveau national un cadre clair de la planification de la gestion de la post catastrophe dans la perspective de faire de ce domaine un axe majeur de la stratégie nationale de la prévention du risque d’inondation.
Le projet de plan en bref présenté le 13 juillet 2010 par Jean-Louis Borloo, ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer
Le plan repose sur 6 axes de travail, dont les actions principales sont notamment les suivantes :
1. Maîtriser l’urbanisation dans les zones à risques :
- établir d’ici fin 2010 une liste des territoires pour lesquels un PPR sera établi, dans un délai de trois ans,
- fixer une doctrine sur les règles générales d’élaboration des PPR, notamment la prise en compte de la future hausse du niveau de la mer liée aux changements climatiques.
2. Améliorer la chaîne prévision, vigilance, alerte :
- mettre en place un volet « fortes vagues – submersions marines » de la vigilance météorologique (niveau département) à la fin 2011,
- mettre en place (Météo France) un nouveau service d’avertissement infra départemental « pluie inondation »,
- doter chaque commune concernée par les risques submersion et inondation, en privilégiant une approche intercommunale, d’un plan communal de sauvegarde.
3. Renforcer les digues et systèmes de protection :
- accélérer le recensement en cours des digues,
- sélectionner les projets de renforcement des digues en prenant en compte une vision globale de la prévention des inondations.
4. Organiser la maîtrise d’ouvrage des digues :
- formuler des propositions, si besoin législatives, d’ici fin 2010, sur la base des
conclusions d’un groupe de travail qui regroupe les associations de collectivités, les
gestionnaires, l’Etat (pilotage par le sénateur DOLIGE).
5. Renforcer les contrôles de sécurité des ouvrages de protection
6. Améliorer la connaissance et la culture du risque :
- mieux connaître le fonctionnement du milieu marin à l’origine de la submersion et de l’érosion,
- développer les exercices de terrain.
L’Etat propose un programme d’investissement permettant le confortement d’environ 1200 km de digues de 2011 à 2016. Le Fonds Barnier pourra financer jusqu’à 40 % de ce plan. Des Fonds européens FEDER pourront être mobilisés en complément.
Ce projet de plan a été soumis à un large processus de concertation associant les parties prenantes. Un comité de pilotage pluripartite chargé du suivi du plan sera également mis en place à l’issue de cette concertation.
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![[Thèse] Gestion de crise et inondations : du discours à la mutualisation des ressources humaines d'un territoire](../images/05documentation/ouvrages/thesebis.JPG)
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