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Le 28 octobre 2010, la Commission européenne décidait de poursuivre la France devant la Cour de justice en raison d'une "transposition inadéquate" de la législation de l’Union européenne en matière de prévention des inondations et de gestion des risques en la matière (Directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007).
Une lettre de mise en demeure avait été adressée à la France en janvier 2010, suivie d’un avis motivé au mois de juin.Après avoir examiné la réponse de la France, la Commission a conclu que la législation française en matière de prévention des inondations présentait certaines lacunes.D'où cette décision d'assignation.
Le contexte
Entre 1998 et 2004, l'Europe a subi plus de 100 inondations majeures, responsables de quelque 700 décès, du déplacement d'environ un demi-million de personnes et de pertes économiques d'au moins 25 milliard d'euros couvertes par les assurances.
Les inondations sont des phénomènes naturels qui ne peuvent être évités. Néanmoins, l'activité humaine contribue à augmenter leur probabilité et leurs effets. Il est même probable que les risques d'inondations et l'importance des dommages augmentent à l'avenir à cause du changement climatique, de la gestion inappropriée des rivières, de la construction dans les zones inondables et de l'augmentation du nombre de personnes et de biens présents dans ces zones.
Etant donné que la plupart des bassins hydrographiques en Europe sont partagés entre plusieurs pays, une action engagée au niveau communautaire est plus efficace car elle permet de mieux évaluer les risques et coordonner les mesures prises au niveau des Etats membres.
Avant que cette directive soit proposée, la Commission européenne a consulté largement les parties intéressées et a recueilli les avis de multiples experts, notamment dans les domaines suivants : hydrologie, géologie, autorités locales et régionales, assurances.
Les objectifs de la Directive
La directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, vise à :
Elle imposait aux États membres d’effectuer avant 2011 une évaluation préliminaire afin de recenser les bassins hydrographiques et les zones côtières associées exposés au risque d’inondation.
Ils doivent ensuite élaborer, d’ici à 2013, des cartes de risques d’inondation pour ces zones puis, d'ici à 2015, des plans de gestion. Les cartes de risques mettent principalement l'accent sur la prévention, la protection et la préparation.
Le délai imparti aux États membres pour transposer la directive dans leur droit national et informer la Commission de la transposition expirait en novembre 2009.
Le décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, paru au Journal officiel le 3 mars 2011, vient compléter la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) et ainsi achever la transposition de la directive du 23 octobre 2007. A noter que son application est immédiate.
Ce décret détermine les actions à mener et leurs responsables pour réaliser successivement :
- Une évaluation préliminaire des risques d'inondation dans chaque district hydrographique, en mobilisant au mieux l'information disponible en la matière (entre autres, l'emplacement des bassins hydrographiques existants dans le district concerné, les inondations survenues dans le passé, la probabilité d'inondations à venir et leurs conséquences estimées). D'après la Directive inondation, cette évaluation doit être mise à la disposition du public et réexaminée pour le 22 décembre 2018 puis tous les 6 ans.
- Une sélection des territoires à risque d'inondation important, "ayant des conséquences de portée nationale, voire européenne".
- Une cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation pour ces territoires : les Etats membres doivent établir des cartes identifiant lesdites zones, la probabilité (forte, moyenne ou faible) d'inondation pour chacune d'elles, ainsi que les dommages potentiels pour les populations locales, les biens et l'environnement. Ces cartes doivent être établies le 22 décembre 2013 au plus tard et mises à la disposition du public. Elles doivent être réexaminées tous les 6 ans.
- Un plan de gestion des risques d'inondation pour chaque district hydrographique. Lorsque la zone concernée s'étend sur plusieurs pays, les Etats membres doivent coopérer en vue d'élaborer, si possible, un seul plan de gestion. Ces plans doivent être achevés et mis à la disposition du public pour le 22 décembre 2015. Ils doivent être réexaminés tous les 6 ans.
Le décret précise également, au niveau national, le rôle du ministre chargé de la prévention des risques majeurs qui doit :
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