"Un décret redéfinit les règles de calcul des franchises appliquées aux collectivités en cas de catastrophe naturelle."

"Un décret plafonne les franchises d'assurance en cas de catastrophe naturelle, protège les petites communes, encourage la prévention, et ajuste les seuils selon le type de sinistre. Découvrez les nouvelles règles d'indemnisation et leurs impacts sur les collectivités."

Arrêté du 10 juillet 2025 paru dans le J.O n°161 du 12 juillet 2025 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle.

"Cet arrêté concerne des événements de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus en 2024."
NOR : INTE2519693A - JORF n°0161 du 12 juillet 2025 - Texte n° 4

"Tassement différentiel, fissures et catastrophe naturelle : un long chemin de la reconnaissance à l'indemnisation."

"Le régime des catastrophes naturelles en France permet aux victimes d'être indemnisées sous certaines conditions. Les sinistrés doivent prouver l'occurrence d'une catastrophe reconnue, être assurés et justifier de dommages. Dans les litiges, une expertise judiciaire peut être nécessaire pour établir les causes et les responsabilités, souvent prolongée (...)"

"Arrêté du 1er juillet 2025 fixant les modalités relatives aux franchises applicables aux contrats d'assurance pour les collectivités territoriales et leurs groupements en matière de catastrophes naturelles."

"NOR : ECOT2513618A - JORF n°0153 du 3 juillet 2025 -Texte n° 29"

"Décret n° 2025-613 du 1er juillet 2025 relatif à la modification de la franchise d'assurance applicable aux collectivités territoriales et leurs groupements en matière de catastrophes naturelles."

"NOR : ECOT2513612D - JORF n°0153 du 3 juillet 2025 - Texte n° 20"

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