Un bien exproprié ne peut être qualifié de terrain à bâtir sur la base du projet de révision du PPRI

"Une parcelle située en zone rouge du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de l’agglomération bordelaise est expropriée en 2018. Pour fixer le montant de l’indemnité d’expropriation à 966 468 €, la cour d’appel de Bordeaux considère que la parcelle doit être qualifiée de terrain à bâtir à la date de référence qu’elle fixe au 24 février 2017 : le PPRI est alors en cours de révision et les services de l’État, par « porter à connaissance » du 20 juillet 2016 ont classé la parcelle litigieuse en zone verte du PPRI, soit en zone de faible aléa à l’inondation. L’expropriant conteste et demande que l’indemnité soit fixée à 581 800 € : la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui, à la date de référence, sont situés dans un secteur désigné comme constructible par un document d’urbanisme opposable (PLU, carte communale…) et satisfont à certaines conditions de desserte (C. expr. art. L 322-3). Or, la parcelle était à la date de référence « en zone rouge inconstructible du PPRI ». La Cour de cassation l’approuve : le projet de révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles porté à la connaissance de la métropole de Bordeaux n'a pas eu pour effet de modifier la teneur du plan approuvé, classant la parcelle expropriée en zone inconstructible, qui seul était annexé au plan local d'urbanisme."

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