Bilan d'étape du déploiement des contrats de relance et de transition écologique

"Le rapport interministériel sur le bilan d'étape du déploiement des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) souligne les apports de ces contrats signés entre l’État et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), avec cependant une faible ambition des projets en termes de transition écologique, d'objectifs et d'évaluation. Plusieurs écueils sont identifiés qui constituent un frein pour transformer le CRTE en contrat intégrateur des autres contractualisations. Le rapport préconise de recentrer les CRTE sur la transition écologique, de faciliter l'accès aux financements de l’État en réformant les procédures d'appel à projet et d'appel à manifestation d’intérêt dans le sens de la lisibilité en associant les services territoriaux de l’État. Le rapport recommande de renforcer les moyens de ces derniers et des EPCI pour répondre au défi de l'ingénierie."

Cour des comptes - Politique de l'eau : aller vers une gouvernance plus conforme à la géographie

"La Cour des comptes centre sa critique sur "une organisation peu lisible" de la gestion de l'eau entre l'État et les collectivités territoriales. Si cette politique a une longue tradition de décentralisation - les communes ont la responsabilité d’approvisionner la population en eau potable depuis plus de deux siècles - , l’État y joue cependant un rôle important, en assurant notamment l’organisation et l’exercice de la police de l’eau, confié à ses services déconcentrés (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et directions départementales des territoires) ainsi qu’à ceux de l’Office français de la biodiversité, rappellent les magistrats financiers. "La cohérence de son action est toutefois altérée" par le fait que les trois ministères compétents (environnement, agriculture et santé) défendent des orientations différentes - bon état des masses d'eau pour celui de la Transition écologique, ressources suffisantes pour arroser pour celui de l'Agriculture et qualité sanitaire de l'eau potable pour celui de la Santé - et que "leurs divergences n’ont jamais été véritablement surmontées", soulignent-ils. S'y ajoutent, comme priorités, les besoins de rafraîchissement des centrales électriques. Par ailleurs, "l’inadéquation entre les circonscriptions administratives et la géographie des bassins et sous-bassins hydrographiques constitue une réalité incontournable, qui oblige l’État et les collectivités locales à mettre en place de nombreuses instances de coordination, relève la Cour. Cette nécessité accentue la complexité de la gouvernance de la politique de l’eau et ne facilite pas sa déclinaison sur le terrain, dans le cadre des schémas directeurs d’aménagement et de gestion de l’eau (Sdage)."

ZAN n’en finira jamais

"Le ZAN, ou zéro artificialisation nette, a déjà fait couler beaucoup d’encre. Et ce n’est certainement pas fini. Les deux décrets d’application du 29 avril 2022 de la loi « climat et résilience » qui lui sont relatifs sont en cours de réécriture au ministère de la Transition écologique, à la demande du ministre ­Christophe ­Béchu. En parallèle, ils font l’objet d’un recours contentieux devant le Conseil d’Etat, engagé par l’Association des maires de France en juin. Par ailleurs, le Sénat, via le sénateur Jean-Baptiste Blanc, et soutenu par le même ministre, a déposé, le 13 décembre, une « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette au cœur des territoires », qui sera examinée le 14 mars. Le ZAN symbolise le casse-tête de la transition écologique : tout le monde est d’accord quant au constat et à la nécessité d’agir, c’est sur les moyens que le consensus reste introuvable. Le Sénat saura-t-il sonner la fin de la partie ? Pas si sûr."

Isère / Saint-Martin-d’Hères Climat : la convention citoyenne s’invite au conseil

"En marge de la convocation du conseil municipal mercredi soir, une délégation accompagnée des élus métropolitains Pierre Verri et Pascal Clouaire a présenté quelques-unes des 219 propositions issues des travaux de la convention citoyenne métropolitaine pour le climat. L’objet de cette présence “spéciale” : la présentation (succincte, d’une petite heure) des travaux de la convention citoyenne métropolitaine pour le climat qui, après des mois de discussions et débats, se traduit aujourd’hui par 219 propositions qui seront débattues lors d’un conseil métropolitain prévu le 31 mars. "

Recommandations pour l’élaboration des cartes locales d’exposition au recul du trait de côte

"La loi dite « Climat et résilience » comporte un important volet sur le recul du trait du trait de côte.Elle prévoit en particulier que les communes (listées par décret) réalisent une carte locale d’exposition de leur territoire au recul du trait de côte. Cette cartographie a pour objectif de délimiter les zones exposées au recul du trait de côte à moyen et long terme (échéances de 30 et 100 ans). Son intégration dans les documents locaux d’urbanisme permet la mobilisation des outils fonciers offerts par cette loi. Sa réalisation est subventionnée jusqu’à 80 % par l’État. Le ministère chargé de la transition écologique s’est appuyé sur l’expertise technique et scientifique du BRGM et du Cerema pour mettre à la disposition des collectivités concernées des recommandations pour l’élaboration des cartes locales prévues par la loi."

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